Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles SDMC Compétences fournit ses prestations de formations professionnelle, de travaux relevant de la Sous-section 4 Amiante (SS4), ainsi que ses prestations d'accompagnement technique & administratif, auprès de clients professionnels.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par SDMC Compétences, à savoir :

• Formations Amiante Sous-section 4 (SS4)

• Travaux Amiante relevant de la Sous-section 4

• Accompagnement technique et administratif lié aux interventions Amiante

Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

3.1 Formations SS4

SDMC Compétences propose des formations réglementaires SS4 destinées :

• aux opérateurs,

• à l’encadrement de chantier,

• ainsi que des formations de recyclage,

conformément au Code du travail et à la réglementation en vigueur.

 

3.2 Travaux Amiante SS4

Les interventions portent sur des travaux sans retrait de matériaux amiantés, réalisés dans le strict respect des procédures réglementaires, par du personnel formé SS4.

 

3.3 Accompagnement technique et administratif

L’accompagnement peut inclure notamment :

• la rédaction de documents réglementaires,

• le suivi de chantier,

• les audits de pratiques,

• le suivi des déchets amiantés,

• l’assistance à la conformité réglementaire.

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis,

• soit d’une convention de formation.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis ou de la convention signée, accompagnée, le cas échéant, du règlement de l’acompte.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

Sauf mention contraire :

• les factures sont payables à 30 jours fin de mois,

• par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard,

• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.

6.1 Acompte

Pour toute formation, un acompte de 30 % du montant total est exigé avant le début de la formation.

Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’absence ou d’annulation du stagiaire, sauf accord écrit exceptionnel.

 

6.2 Présence et assiduité

La participation effective du stagiaire conditionne la validation de la formation.
Toute absence partielle ou totale pourra entraîner la non-délivrance des attestations.

Les travaux sont réalisés conformément :

• aux exigences réglementaires SS4,

• aux modes opératoires validés,

• aux règles de sécurité collective et individuelle.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Les prestations d’accompagnement sont réalisées en complément ou indépendamment des travaux, sur la base d’un devis accepté.

SDMC Compétences agit en tant que conseil technique, sans se substituer aux obligations légales du client.

SDMC Compétences est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d’informations incomplètes ou erronées transmises par le client,

• de non-respect des recommandations formulées,

• de force majeure.

Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit.

Les conditions financières applicables sont précisées dans le devis ou la convention correspondante.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.